Dans un arrêt récent, la Cour de cassation juge que les SMS envoyés ou reçus par un salarié sur son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère... professionnel. Conséquence : l'employeur a le droit de les lire et de les produire en justice comme mode de preuve (Cass. com., 10 février 2015). Pour rappel : la même solution a déjà été rendue pour les emails et fichiers contenus dans l'ordinateur professionnel du salarié ainsi que pour les fichiers...

Le cabinet participe aux journées d'accès au droit dans le cadre du nouveau partenariat signé entre l'Ordre des avocats et la Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMA). Dans ce cadre, les adhérents de la CMA, pourront venir consulter gratuitement un avocat à certaines dates prévues. Le cabinet a souhaité s'associer à ce projet qui contribue à rapprocher l'avocat de nos concitoyens. La première journée a eu lieu ce vendredi 5 septembre et vous avez été...

Dans l'intérêt de ses clients, le cabinet Patel & Alibhaye Associés vient de signer un partenariat avec le cabinet espagnol CREDENDI spécialisé dans le recouvrement de créances dans le monde (www.credendi.com). Disposant d'un réseau de cabinets d'avocats dans plus de 50 pays, CREDENDI, dont le siège est à Madrid, devient ainsi l'un des partenaires internationaux du cabinet, ce qui facilitera toutes les procédures internationales dès lors qu'il s'agira de recouvrer une créance à...

Il est des situations qui sont tout simplement inadmissibles mais qui traduisent à quel point cette société crée des besoins et offres absurdes. Une affaire, médiatisée, concernant un bail d'habitation a retenu notre attention. Un homme avait pris en location, quinze ans durant, une pièce en forme de couloir d'une superficie de 1,56 m2, en contrepartie d'un loyer de plus de 300 euros. Pourquoi avait-t-il accepté une telle situation direz-vous...Situation de dépendance sans doute. Le Tribunal d'Instance du XIe...

 Nous en avions parlé dans un article précédent...La Diagonale des juristes se poursuit. Les étudiants des deux campus ont été sélectionnés pour la finale qui aura lieu le 6 juin 2014 au Tampon. Les sujets sont les suivants : - la vérité sort-elle de la bouche du juge ? (L1)
- le parquet fait-il de la peine ? (L2)
- le silence est-il d'ordre ? (L3) Les étudiants de Saint-Denis plaideront le OUI tandis que les étudiants du Tampon plaideront le NON. Le parrain choisi...

De plus en plus de clients viennent nous consulter pour des litiges avec leurs garagites ou concessionnaires : pannes persistantes après réparations, avaries nouvelles à la suite de l'intervention du garagiste etc. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 est donc l'occasion de revenir sur la responsabilité du garagiste qui est appréhendée de manière sévère. La Cour de cassation y énonce notamment qu'il appartenait au garagiste de prouver que la...

La célèbre revue "Le Monde du Droit"* a dévoilé les cabinets lauréats du Palmarès des avocats 2014 sur la métropole. Le cabinet Patel & Alibhaye se tient régulièrement informé de ces classements dans la mesure où ses associés ont eu la chance de se former auprès de certaines de ces grandes firmes. Ainsi, les cabinets Huglo Lepage et Hogan Lovells, au sein desquels Réchad Patel a eu l'occasion de travailler en 2006 et 2007 (départements droit de l'entreprise /...

La nouvelle édition du célèbre concours de plaidoirie de l'Université de la Réunion est lancée! Grâce à Monsieur le Professeur Mathieu Maisonneuve, organisateur de l'évènement, et son équipe, les étudiants vous promettent de beaux moment encore cette année... Preuve du dynamisme de notre belle Faculté de droit! P&O Associés            

En attendant un billet de notre part, nous avons trouvé fort intéressant cet entretien avec notre célèbre confrère, Maître Eolas, publié sur le site du Nouvel Observateur : http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20140203.OBS4893/un-an-de-prison-pour-le-lanceur-de-chat-une-peine-severe.html

Toujours et encore les réseaux sociaux! A une époque où tout se passe sur le net, nul n'échappe à la tentation d'aller chercher des preuves d'une éventuelle trahison de son conjoint sur sa page Facebook... Il est vrai que cette recherche peut souvent - et malheureusement - s'avérer fructueuse... La jurisprudence nous donne des éléments relatifs aux conditions d'une telle démarche. L'épouse d'un homme violent, infidèle et ayant abandonné le...