Il est des situations qui sont tout simplement inadmissibles mais qui traduisent à quel point cette société crée des besoins et offres absurdes. Une affaire, médiatisée, concernant un bail d'habitation a retenu notre attention.

Un homme avait pris en location, quinze ans durant, une pièce en forme de couloir d'une superficie de 1,56 m2, en contrepartie d'un loyer de plus de 300 euros. Pourquoi avait-t-il accepté une telle situation direz-vous...Situation de dépendance sans doute.

Le Tribunal d'Instance du XIe arrondissement de Paris, dans un jugement rendu le 24 mars 2014 condamne le bailleur (et l'agence immobilière in solidum) à une somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, 1000 euros au titre du préjudice moral et 815 euros au titre des frais de réinstallation du locataire.

Sur un plan juridique, on rappellera que :

• le bailleur est tenu de délivrer à son locafaire un logement décent (article 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989), c’est-à-dire un logement disposant « au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes » (article 4 du décret du 30 janvier 2002);
•  la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle (Cons. const., 19 janv. 1995, n^o 94-359 DC). 

Il est fort à parier que de nombreux cas similaires existent encore à ce jour et il est fort regrettable que les juridictions soient les seules remparts, a posteriori, à ce type d'absurdités...

A noter : cette décision est une décision de première instance et s'applique à un cas précis.

P&A Associés