De plus en plus de clients viennent nous consulter pour des litiges avec leurs garagites ou concessionnaires : pannes persistantes après réparations, avaries nouvelles à la suite de l'intervention du garagiste etc.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 est donc l'occasion de revenir sur la responsabilité du garagiste qui est appréhendée de manière sévère.

La Cour de cassation y énonce notamment qu'il appartenait au garagiste de prouver que la persistance de la panne "ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l'obligation de résultat pesant sur le réparateur professionnel".

En effet, quelques principes doivent être rappelés:

• "l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage" (V. Civ. 1, 8 déc. 1998). Cette solution place le client dans une position confortable sur le terrain de la preuve puisqu'on présumera que le véhicule défectueux en sortant du garage le sera en raison d'une défaillance du garagiste!
• le garagiste est tenu des obligations d'un dépositaire jusqu'à la restitution du véhicule, et répond, en conséquence, de sa perte ou de sa dégradation, sauf s'il rapporte la preuve qu'elle est survenue sans sa faute (Civ. 1., 7 avr. 2010). L'arrêt du 5 février 2014 rappelle ce principe. Ce n'est pas au client de prouver que les dégradations ont été causées par le garagiste mais à ce dernier d'établir qu'elles n'existaient pas avant la restitution du véhicule, ou qu'elles sont survenues sans sa faute.
• le garagiste ne peut vous réclamer paiement de réparations qui s'avèrent inutiles (Com., 12 mai 1966).
• le garagiste est tenu d'un devoir de conseil sur les réparations à effectuer.

Conseils aux clients : faites-vous toujours remettre un écrit (devis) sur les réparations proposées et effectuées (facture), posez des questions et comparer les prix. N'oubliez pas que le garagiste n'est pas responsable de tout et qu'il faudra parfois agir contre le vendeur du véhicule sur un autre fondement...

Conseils aux garagistes : faites-vous remettre une reconnaissance de conseils donnés et conservez la preuve des réparations effectuées et des avaries constatées au moments de la prise en charge du véhicule. Un contrat peut également être conclu avec des clauses spécifiques.

P&A Associés

A noter : il ne s'agit ici que d'un rappel de quelques principes qui ne peuvent s'appliquer systématiquement à toute situation. Seule une étude spécifique de votre situation permettra de parvenir à la meilleure solution.